Informations réglementaires
Pour plus de transparence et vous permettre de comparer les tarifs des banques, Banque Richelieu France vous communique dans l’extrait présenté ci-dessous les conditions tarifaires qu’elle applique à la liste nationale des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement identifiés par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
Les tarifs ci-dessous sont hors offre groupée de services (package) et hors promotion ou tarif spécifique à une partie de la clientèle.
Abonnement à des services de banques à distance (Internet) : gratuit
Hors coût du fournisseur d’accès Internet, variable selon opérateur.
Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS : non proposé
Tenue de compte personne physique : 500 € TTC
Fourniture d’une carte de débit : non proposé
(carte de paiement internationale à débit immédiat)
Fourniture d’une carte de débit
(carte de paiement internationale à débit différé)
- Capitol Infinite Club Visa : 500 €/an
- Capitol Elite Club Mastercard : 500 €/an
- Capitol Gold Visa : 130 €/an
- Capitol Gold Mastercard : 130 €/an
Fourniture d’une carte de paiement à autorisation systématique : non proposé
Retrait d’espèces à un DAB d’une autre banque : gratuit
(en cas d’un retrait en euros dans la zone euro et hors zone euro avec une carte de paiement internationale)
Cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement : non proposé
Virement (en cas d’un virement SEPA occasionnel) :
- En agence (par virement) : gratuit
- Par Internet : non proposé
Prélèvement : gratuit (frais par paiement d’un prélèvement SEPA)
Prélèvement : gratuit (frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA)
Commission d’intervention : gratuit (par opération)
Contenu téléchargeable
- Glossaire des termes utilisés – Document d’information tarifaire
- Conditions tarifaires en vigueur
- Conditions tarifaires – Applicables à partir du 1er janvier 2025
Contenu téléchargeable:
Article 29 Loi Energie Climat 2023
Dans le cadre de la seconde Directive Européenne sur les Services de Paiements (DSP2), Banque Richelieu France met à disposition une plateforme sur laquelle des données sont partagées avec des prestataires de services tiers : les TPP (Third Party Providers). Ces données sont partagées de manière sécurisée via des interfaces de programmation d’application (API).
Si vous disposez d’un agrément AISP de l’ACPR ou d’une autorité nationale compétente de l’un des pays membres de l’Union Européenne, et vous souhaitez tester notre API, merci de nous contacter : contact@banquerichelieu.com
Pour accéder à notre Sandbox : Cliquez ici
Afin de garantir la disponibilité et la performance de notre API et de nos services destinés aux TPP, vous trouverez ci-dessous nos statistiques au 8 juillet 2019. Nous les publierons trimestriellement.
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Le FGDR a pour mission de protéger et d’indemniser les clients si leur banque, entreprise d’investissement ou société de financement est déclarée en faillite.
Les comptes de dépôt (notamment les comptes courants) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR.
Le FGDR couvre les titres et autres instruments financiers (actions, obligations, SICAV, FCP,…) à la double condition que les titres soient « déclarés indisponibles » et que l’établissement teneur de compte ne puisse les restituer.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site internet du FGDR : www.garantiedesdepots.fr/fr
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La loi du 13 juin 2014 dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif si, après 12 mois :
- Aucune opération n’a été enregistrée sur ce compte (hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursements de titres de capital ou de créance)
- Et que le titulaire du compte ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement. Ce délai est porté à 5 ans pour notamment les comptes titres, les comptes à terme et les produits d’épargne réglementés.
Si les sommes sont bloquées par l’effet de la loi, stipulations contractuelles ou d’une sureté conventionnelle, les 5 ans commencent à courir au terme de la période d’indisponibilité. La loi prévoit que le compte considéré comme inactif est tenu dans les livres de la banque pendant 10 ans. Après 10 ans d’inactivité, la banque clôture le compte et transfère les dépôts et avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) où il sont conservés pendant 20 ans, avant transfert définitif vers l’Etat.
Dès qu’un compte est considéré comme inactif, la banque est tenue d’informer annuellement le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou son ayant droit connu de la banque, du constat et des conséquences attachées à l’inactivité.
Enfin, la banque doit également faire une dernière information six (6) mois avant le dépôts à la CDC.
Important
Ce dispositif ne vous concerne pas si vous effectuez régulièrement des opérations sur au moins un de vos comptes ou si vous vous manifestez régulièrement auprès de votre banque (en consultant vos comptes en ligne, en échangeant avec votre banquier privé par courrier ou par courriel).
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Contacter la caisse des dépôts:
- 0 809 40 40 41
- www.ciclade.fr
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Banque Richelieu France exerce ses activités dans le respect des principes d’intégrité et de transparence avec pour objectif de prévenir la survenance de conflits d’intérêts réels ou potentiels ou, du moins, de les gérer équitablement selon un cadre commun au Groupe Richelieu.
Afin d’identifier et gérer les types de conflits d’intérêts qui pourraient survenir, dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, de services connexes et des autres activités du Groupe et qui pourraient porter atteinte aux intérêts des clients, Banque Richelieu France apporte une vigilance particulière aux situations suivantes qui privilégient les intérêts d’un intervenant et qui sont susceptibles de nuire aux intérêts d’un autre, entre notamment :
- Un ou plusieurs clients ;
- Un ou plusieurs sous-traitants / fournisseurs ;
- Une ou plusieurs contreparties ;
- Une ou plusieurs des parties liées, c’est-à-dire les personnes morales qui font partie du groupe, ainsi que les Employés, les Dirigeants, les Administrateurs de ces entités et les actionnaires directs ou indirects.
Une attention particulière est accordée à toute circonstance susceptible d’engendrer un conflit d’intérêt résultant de la structure du Groupe et de ses activités.
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Ce rapport a pour objet de préciser, d’une part, pour chaque catégorie d’instruments financiers, le classement des 5 premières entreprises d’investissement en termes de volumes de négociation auprès desquelles notre établissement Banque Richelieu France a transmis les ordres clients pour exécution au cours de l’année 2017 et, d’autre part, des informations synthétiques sur la qualité d’exécution obtenue.
En effet, conformément à l’article 65, paragraphe 6 du Règlement Délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016 : « lorsque l’entreprise d’investissement sélectionne d’autres entreprises pour fournir des services d’exécution des ordres, d’établir et de publier une fois par an, pour chaque catégorie d’instruments financiers, le classement des 5 premières entreprises d’investissement en termes de volumes de négociation auxquelles elle a transmis ou auprès desquelles elle a passé des ordres de clients pour exécution au cours de l’année précédente et des informations synthétiques sur la qualité d’exécution obtenue ».
Banque Richelieu France fournit les services d’investissement suivants :
- Réception-Transmission d’Ordres ;
- Gestion pour compte de tiers ;
- Conseil en investissement financier.
Dans ce cadre, la Banque transmet ses ordres pour exécution à quatre intermédiaires de marché et elle est soumise à ce titre à l’obligation de meilleure sélection prise en application du principe général d’agir au mieux des intérêts des clients.
Banque Richelieu France a défini une politique de sélection des intermédiaires visant à obtenir le meilleur résultat possible lorsque la Banque transmet ses ordres.
I – Classement des 5 premières entreprises d’investissement sélectionnées par Banque Richelieu France
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La totalité des ordres clients a été réalisée par l’intermédiaire de ces 4 entreprises d’investissement qui ont fait l’objet d’une validation en Comité broker.
II – Analyse de la qualité d’exécution
Banque Richelieu France transmet les ordres de ses Clients pour exécution à des Brokers. Dans ce cadre, la Banque prend toutes les mesures suffisantes pour sélectionner des Brokers ou contreparties qui lui permettent de remplir son obligation de meilleure exécution. A ce titre, notre établissement procède chaque année à une revue de ses intermédiaires autorisés via une grille d’évaluation complétée par le Responsable Transaction Desk et la Conformité pour chaque contrepartie. Les critères de notation sont les suivants : prix, règlement livraison, qualité du traitement de la passation d’ordre et recherche. Quant à la Compliance, elle s’appuie sur les politiques d’exécution et les rapports d’exécution des contreparties.
Cette revue est présentée au Comité Sélection Broker, les notations étant présentées en séance qui se réunit au moins une fois par an.
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Conformément aux articles L313.6 et R313-3 du Code de la consommation, vous trouverez ci jointes les informations concernant les opérations de crédit immobilier que la Banque est susceptible de proposer.
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Traduction non officielle de la définition des «U.S Person» au sens de la réglementation américaine «Regulation S» dans le cadre de l’U.S Securities Acte de 1933 (Part 230 – Paragraphe 230.902).
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Banque Richelieu France publie, conformément aux dispositions de la loi Avenir, son index d’égalité femmes-hommes pour l’UES, établi au 1er mars 2024, 85 points sur 100.
Cet index permet aux entreprises de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence leurs points de progression.
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